Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JAZZ ET GUITARE

Version CGV-2026-09-01 - applicables à compter du 1er septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats et inscriptions réalisés auprès de Jazz et Guitare. Elles sont rédigées pour couvrir à la fois les actions de formation professionnelle continue et les produits numériques proposés en dehors de ce cadre. Elles sont accessibles avant toute commande ou inscription et une copie peut être remise sur support durable.

ARTICLE 1 - Champ d’application et définitions

Les présentes CGV s’appliquent aux offres commercialisées par Yvon Demol EI via le site www.jazzetguitare.com, les pages de vente associées, les emails ou tout autre support de vente utilisé par l’Organisme.

On entend par :

• « Formation Professionnelle » : action de formation relevant du Code du travail, faisant l’objet, lorsque la personne physique la finance à titre individuel et à ses frais, d’un contrat de formation professionnelle distinct ;
• « Produit Numérique » : ebook, ressource, cours ou programme numérique vendu hors du cadre de la formation professionnelle continue ;
• « Stagiaire » : personne inscrite à une Formation Professionnelle ;
• « Client » : acheteur d’un Produit Numérique ou, plus généralement, toute personne contractant avec Jazz et Guitare ;
• « Offre » : désigne indifféremment une Formation Professionnelle ou un Produit Numérique, sauf précision contraire.

Les Packs Essentiel, Maîtrise et Technique, ainsi que Guitare ÉvoluJazz lorsqu’ils sont proposés comme actions de formation professionnelle, relèvent du régime des Formations Professionnelles. D’autres contenus peuvent être proposés séparément comme Produits Numériques ; leur qualification est indiquée avant l’achat.

ARTICLE 2 - Documents contractuels et ordre de priorité

Avant de s’engager, le Client ou le Stagiaire peut consulter les caractéristiques essentielles de l’Offre, son prix, ses modalités d’accès, les présentes CGV et, lorsqu’il s’agit d’une Formation Professionnelle, les informations pédagogiques et le contrat de formation correspondant.

Pour une Formation Professionnelle financée à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation précise notamment l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les références du formateur, le prix, les échéances et les conditions financières applicables en cas d’interruption ou d’abandon.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat individuel de formation, les stipulations particulières du contrat de formation prévalent pour la formation concernée. Pour un Produit Numérique, les conditions particulières affichées sur la page de vente ou le bon de commande complètent les présentes CGV.

ARTICLE 3 - Information précontractuelle

Avant la conclusion d’un contrat à distance, les informations requises par le Code de la consommation sont mises à disposition de manière lisible et compréhensible, notamment les caractéristiques essentielles de l’Offre, son prix, le délai ou la période de fourniture, les coordonnées du professionnel, les modalités de paiement, les droits de rétractation lorsqu’ils existent, les garanties légales et commerciales applicables et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour les Formations Professionnelles, les informations pédagogiques et tarifaires prévues par le Code du travail sont également communiquées avant l’inscription définitive.

ARTICLE 4 - Prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou de la conclusion du contrat de formation, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste.

• Formations Professionnelles : prix exprimés nets de taxe, l’activité de formation professionnelle bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts ;
• Produits Numériques : prix exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque les conditions de la franchise en base sont remplies, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » est utilisée.

Une facture est émise ou tenue à disposition pour chaque achat ou inscription. Le régime de TVA applicable figure sur la facture.

ARTICLE 5 - Conclusion électronique du contrat

Les contrats peuvent être conclus par voie électronique. Le Client ou le Stagiaire renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de l’Offre, son prix et ses coordonnées, puis exprime son acceptation au moyen des cases obligatoires et du bouton de validation prévus sur le formulaire.

Lorsque l’acceptation d’un contrat de formation est requise, la poursuite de l’inscription est techniquement impossible tant que la case correspondante n’a pas été cochée. La validation définitive de l’inscription après cette acceptation fixe la date et l’heure de conclusion du contrat.

Un courrier électronique de confirmation est ensuite envoyé à l’adresse renseignée. Il peut contenir ou donner accès sur support durable au contrat accepté, aux CGV applicables, aux informations relatives à l’inscription et aux documents pédagogiques pertinents. Jazz et Guitare conserve les éléments permettant d’identifier la version des documents acceptée à la date de conclusion.

ARTICLE 6 - Dispositions particulières aux Formations Professionnelles autofinancées

Lorsqu’une personne physique entreprend une Formation Professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Le Stagiaire dispose du délai de rétractation de dix jours prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon les modalités précisées dans le contrat.

La formation peut commencer avant l’expiration des délais de rétractation lorsque le Stagiaire en fait la demande expresse et lorsque les conditions légales sont réunies. Le commencement pédagogique de la formation ne vaut pas encaissement avant le délai de dix jours prévu par le Code du travail.

ARTICLE 7 - Paiement et incidents de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. Le paiement peut notamment être proposé par carte bancaire ou PayPal via des prestataires de paiement tiers.

Pour les Formations Professionnelles autofinancées, le calendrier des échéances est celui du contrat de formation et respecte les dispositions du Code du travail. L’enregistrement d’un moyen de paiement au moment de l’inscription ne constitue pas, à lui seul, un paiement.

En cas d’échec d’une échéance, le Client ou Stagiaire est invité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable. L’accès à une Offre peut être suspendu en cas d’impayé persistant, sous réserve des droits impératifs du consommateur et, pour une Formation Professionnelle, des stipulations du contrat de formation. Aucune clause des présentes CGV ne permet de réclamer des sommes qui ne seraient pas légalement ou contractuellement dues.

ARTICLE 8 - Accès aux contenus et moyens techniques

L’accès aux contenus numériques est personnel, individuel, incessible et non transférable. Les identifiants sont envoyés ou créés à partir de l’adresse électronique utilisée lors de l’inscription.

Selon l’Offre, les contenus peuvent être accessibles immédiatement, progressivement selon un calendrier de diffusion, ou pour une durée déterminée indiquée sur la page de vente ou dans le contrat. Lorsque l’accès est annoncé comme durable, il s’entend comme un accès aux contenus eux-mêmes et non comme une garantie de maintien à vie d’une plateforme technique déterminée. En cas de migration ou d’arrêt d’une plateforme, une solution raisonnable de continuité d’accès ou de récupération des ressources sera recherchée.

Le Client doit disposer d’un matériel compatible, d’une connexion Internet suffisante et d’un navigateur à jour. Les interruptions temporaires liées à la maintenance, à une panne ou à un prestataire tiers n’ouvrent pas automatiquement droit à indemnisation ; Jazz et Guitare s’engage toutefois à rétablir l’accès ou proposer une solution appropriée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

9.1 - Droit de rétractation du consommateur pour les contrats à distance

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services ou de fourniture numérique.

La demande peut être envoyée à yvon@jazzetguitare.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant en annexe. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues au titre du remboursement légal sont restituées dans les délais prévus par la loi.

9.2 - Commencement d’une prestation avant la fin du délai de quatorze jours

Si le consommateur demande expressément qu’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, Jazz et Guitare recueille cette demande expresse. Si le consommateur se rétracte après le début d’exécution, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, sauf lorsqu’une garantie commerciale plus favorable prévoit un remboursement intégral.

9.3 - Contenu numérique sans support matériel

Pour un contenu numérique sans support matériel accessible avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’est acquise que lorsque les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies : consentement exprès préalable à l’exécution immédiate, reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord sur support durable. Un simple accès au contenu ou un simple clic sur le bouton de paiement ne suffit pas, à lui seul, à remplacer ces formalités.

9.4 - Délai spécifique du Code du travail pour les Formations Professionnelles

Le Stagiaire qui finance personnellement sa Formation Professionnelle bénéficie en outre du délai de dix jours prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. La loi prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Jazz et Guitare accepte également, à titre de facilité supplémentaire, une demande non équivoque envoyée par email à yvon@jazzetguitare.com. Aucun paiement n’est exigé pendant ce délai de dix jours.

ARTICLE 10 - Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

Certaines Offres bénéficient d’une garantie commerciale de trente jours lorsqu’elle est expressément annoncée sur la page de vente, le bon de commande ou le contrat. Cette garantie est distincte des droits légaux et ne les limite pas.

Pour les Formations Professionnelles pour lesquelles la garantie de trente jours est annoncée - notamment les Packs Essentiel, Maîtrise et Technique lorsqu’ils sont commercialisés sous ce régime - le Stagiaire peut demander l’arrêt de la formation et le remboursement intégral des sommes déjà encaissées dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision et sans condition liée au pourcentage de contenus consultés. Les échéances futures sont annulées.

Pour les Produits Numériques, la garantie commerciale n’existe que lorsqu’elle est expressément annoncée. Sauf condition plus favorable affichée lors de l’achat, elle peut être subordonnée à l’absence de consommation ou de téléchargement de plus de la moitié du contenu. Les conditions particulières affichées avant l’achat prévalent.

Toute demande de garantie commerciale est adressée à yvon@jazzetguitare.com avec les informations permettant d’identifier l’achat. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable et, sauf impossibilité technique, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’acceptation de la demande.

ARTICLE 11 - Cessation anticipée, abandon et force majeure

Pour une Formation Professionnelle, les conséquences financières d’une cessation anticipée ou d’un abandon sont celles prévues dans le contrat de formation. Elles sont déterminées de façon objective au regard de la partie de la prestation effectivement réalisée ou mise à disposition, selon les modalités propres à l’action concernée.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Stagiaire de poursuivre la formation, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.

Pour les Produits Numériques, hors droit de rétractation, garantie commerciale et garanties légales, l’achat n’est pas annulable du seul fait que le Client change d’avis après la période applicable.

ARTICLE 12 - Suivi, accompagnement et obligations du Stagiaire

Les modalités de suivi, d’assistance, d’évaluation et, le cas échéant, de coaching sont décrites dans la page de présentation, les informations pédagogiques et le contrat de formation. Le Stagiaire est responsable de sa participation, de sa pratique personnelle et de l’utilisation qu’il fait des ressources mises à disposition.

Lorsque la formation prévoit la possibilité d’envoyer des questions, des fichiers audio ou vidéo ou d’obtenir un retour pédagogique, ces échanges peuvent être conservés comme éléments de suivi de la formation, dans le respect des règles applicables à la protection des données.

Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable à l’organisme de formation lorsque celui-ci lui est opposable et à adopter un comportement respectueux dans les espaces d’échange. En cas de manquement grave, une suspension ou une résiliation peut intervenir après information de l’intéressé, sans priver celui-ci de ses droits légaux ni permettre de facturer des prestations non dues.

ARTICLE 13 - Garanties légales applicables aux contenus et services numériques

Yvon Demol EI répond des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Pour demander leur mise en œuvre : 6 rue Pierre Brizon, 59175 Templemars - 06 32 66 07 60 - yvon@jazzetguitare.com.

Les encadrés ci-dessous reprennent les informations prévues par le Code de la consommation. Le régime applicable dépend du mode de fourniture de l’Offre : fourniture ponctuelle ou série d’opérations distinctes, ou fourniture continue pendant une période contractuelle.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, ebooks, PDF, diagrammes, playbacks, partitions, relevés, exercices, méthodes, marques, logos et plus généralement les contenus fournis par Jazz et Guitare sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Sauf autorisation écrite préalable, l’achat confère uniquement un droit personnel de consultation et d’utilisation pour les besoins propres du Client ou du Stagiaire. Toute reproduction, diffusion, partage, revente, mise à disposition de tiers, publication ou exploitation commerciale de tout ou partie des contenus est interdite.

ARTICLE 15 - Responsabilité et obligation de moyens

Jazz et Guitare s’engage à fournir les Offres conformément à leur description et, pour les Formations Professionnelles, aux stipulations du contrat de formation. L’enseignement musical implique une obligation de moyens : les résultats dépendent notamment du niveau initial, du temps de pratique, de l’assiduité et de l’implication du participant.

La responsabilité de Jazz et Guitare ne peut être exclue ni limitée lorsque la loi l’interdit. Elle ne saurait toutefois être engagée pour un dommage imputable au Client, à son équipement, à une utilisation non conforme des contenus, à un événement de force majeure ou à un service tiers indépendant, sous réserve des obligations légales de l’Organisme.

Les conseils relatifs à la posture, au confort de jeu ou à l’organisation du travail musical sont de nature pédagogique et ne constituent pas un avis médical. En cas de douleur ou de problème de santé, il appartient au participant de consulter un professionnel de santé compétent.

ARTICLE 16 - Services et plateformes tiers

Certaines Offres peuvent utiliser ou recommander des services tiers : plateforme de formation, hébergement vidéo, visioconférence, outils d’accompagnement, applications musicales ou services de paiement. Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions.

Jazz et Guitare choisit des prestataires adaptés et met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, mais ne maîtrise pas leur fonctionnement. En cas de dysfonctionnement affectant substantiellement l’accès à une Offre, une solution alternative raisonnable sera recherchée.

ARTICLE 17 - Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes, contrats, accès, paiements, factures, suivi pédagogique et obligations administratives sont traitées dans le respect du RGPD et de la législation française applicable.

Les données collectées peuvent comprendre notamment les nom, prénom, coordonnées postales et électroniques, téléphone lorsqu’il est demandé, informations de commande et éléments de suivi pédagogique. Les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées sur la base de l’exécution contractuelle et des obligations légales ; les communications commerciales sont adressées dans le respect des règles applicables au consentement et à la prospection.

Toute demande relative aux droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition peut être adressée à yvon@jazzetguitare.com. Certaines données doivent néanmoins être conservées pendant les durées légales applicables aux documents comptables, fiscaux ou de formation professionnelle.

ARTICLE 18 - Sessions collectives, enregistrements et témoignages

Lorsqu’une Formation prévoit des sessions collectives susceptibles d’être enregistrées pour fournir un replay aux participants, cette information est donnée avant ou au début de la session. La caméra n’est pas obligatoire sauf stipulation pédagogique particulière expressément annoncée. Le participant qui ne souhaite pas apparaître à l’image peut garder sa caméra éteinte et utiliser les moyens d’échange proposés.

Les replays de sessions collectives sont destinés aux espaces privés de formation concernés et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires sans autorisation distincte. Les témoignages écrits, audio ou vidéo ne sont utilisés à des fins promotionnelles qu’avec l’accord de leur auteur et selon les modalités convenues au moment de leur collecte.

ARTICLE 19 - Modification des CGV

Jazz et Guitare peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande ou à une inscription est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

ARTICLE 20 - Réclamations, médiation et droit applicable

20.1 - Réclamation amiable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Jazz et Guitare à l’adresse yvon@jazzetguitare.com afin de rechercher une solution amiable.

20.2 - Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Jazz et Guitare :

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette possibilité concerne également un Stagiaire de formation professionnelle lorsqu’il agit en qualité de consommateur.

20.3 - Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un consommateur des règles protectrices de compétence territoriale dont il bénéficie.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

ANNEXE - Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : une déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être envoyée à yvon@jazzetguitare.com.

À l’attention de : Yvon Demol EI - Jazz et Guitare - 6 rue Pierre Brizon, 59175 Templemars - yvon@jazzetguitare.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Offre suivante :

Offre / formation : _______________________________________________________

Commandée / conclue le : _______________________________________________________

Nom et prénom : _______________________________________________________

Adresse : _______________________________________________________

Adresse email utilisée : _______________________________________________________

Date : _______________________________________________________

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : _______________________________________________________

Document contractuel - Jazz et Guitare - CGV version 2026-09-01